CONTRAT DE VENTE AVEC CAUTIONNEMENT

Entre les soussignées

• Société PLAWIMADD GROUP au capital social de …………, inscrite au RCCM sous le N° [rccm_vendeur], dont le siège social est situé à …………. représenté (e) par Monsieur/Madame [nom_prenom_represantant] domicilié (e) à ………………… titulaire de la (carte nationale d’identité, NPI, CIP, Carte Biométrique) n°………………….. expirant le …………….. et joignable au numéro de téléphone …………………… dument habilité à l’effet des présentes. Ci-après désignée « Le Vendeur » D’une part, ET, Monsieur/Madame [nom_prenom_etudiant], Etudiant (e) domicilié (e) à [domicile_etudiant], arrondissement de [arrondissement_etudiant], commune de [commune_etudiant], titulaire de la (carte nationale d’identité, NPI, CIP, Carte Biométrique) n° [card_id_etudiant] expirant le [card_id_expire_etudiant] et joignable au numéro de téléphone [telephone_etudiant]
• Ci-après désignée « L’acquéreur », Avec le cautionnement de : [nom_prenom_caution] dont le siège est situé à [siege_caution], arrondissement de [arr_caution], commune [commmune_caution], représentée (e) par Monsieur/Madame [representant_caution] domicilié (e) à [domicile_caution] titulaire de la (carte nationale d’identité, NPI, CIP, Carte Biométrique) n° [carte_id_caution] expirant le [carte_id_expire__caution] et joignable au numéro de téléphone [numero_caution] dument habilité à l’effet des présentes. Ci-après désignée « La Caution », D’autre part Ci-après non solidairement mais conjointement dénommées les « Parties » et séparément la « Partie »

Préambule

• Considérant que la société PLAWIMADD GROUP basé au Bénin et aux Etats-Unis, initiatrice du Projet « un Etudiant - un Ordinateur Portable » est une société dont le siège social est situé à (adresse complète), dûment enregistrée sous le numéro RCCM [rccm_vendeur], représentée par [nom_prenom_represantant] en sa qualité de [titre_represantant]
• Considérant que le Vendeur est spécialisé dans [activite_vendeur]
• Considérant que le présent contrat de vente, incluant un engagement de caution, est conclu entre les parties soussignées, dans le cadre de la vente d'un ordinateur de type portatif à l'Acheteur
• Considérant que le Vendeur, ayant la pleine propriété du bien, s'engage à transférer cette propriété à l'Acheteur sous les termes et conditions définis dans le présent contrat
• Considérant que l'Acheteur, quant à lui, s'engage à acquérir le bien conformément aux modalités de paiement prévues : Considérant qu’afin de garantir l'exécution des obligations de paiement de l'Acheteur, [nom_prenom_caution] ci-après désigné(e) "la Caution", s'engage à garantir solidairement le paiement total du prix convenu
• Considérant que le présent contrat définit les droits et obligations de chacune des parties, ainsi que les conditions de transfert de propriété et de garantie du paiement par la Caution. Il est rédigé en pleine conformité avec les lois en vigueur
• Considérant que les parties déclarent avoir examiné et accepté sans réserve les termes du présent contrat, après avoir pris connaissance de leurs droits et obligations respectifs
• Considérant que le préambule fait partie intégrante du présent contrat de vente.

EN CONSÉQUENCE DE CE QUI PRÉCÈDE, LES PARTIES CONVIENNENT CE QUI SUIT :

Article 1er : Objet du contrat

• Le présent contrat a pour objet la vente d’un ordinateur portable usagé décrit comme suit : - Description du bien : [designation_produit]
• - Référence/numéro de série : (le cas échéant) : [refernce_produit]
• Caractéristiques particulières : [description_produit]
• - Valeur estimée du bien : [valeur_produit] En contrepartie, l'Acheteur s'engage à payer le prix convenu selon les modalités définies dans le présent contrat.

Article 2 : Prix de vente

• Le prix de vente du bien décrit à l'Article 1 : Objet du contrat est fixé à la somme [valeur_produit] Francs CFA, toutes taxes comprises.

Article 3 : Modalités de paiement

• Le prix de vente convenu, fixé à [valeur_produit] Francs CFA, sera réglé par l'Acheteur selon les modalités suivantes : - Acompte :Un acompte [valeur_produit] Francs CFA sera versé à la signature du présent contrat, en date du (date). Cet acompte viendra en déduction du prix total du bien. - Versements échelonnés : Le solde, soit [valeur_produit] Francs CFA, sera réglé en (nombre) versements égaux de (montant de chaque versement) Francs CFA chacun sans frais supplémentaires. • Le premier versement sera dû le (date du premier paiement). • Les versements suivants seront effectués à raison de (périodicité : mensuel, trimestriel, etc.), à compter de cette date, et ce, jusqu'au paiement intégral du solde. - Défaut de paiement : En cas de défaut de paiement d'une échéance, l'Acheteur disposera d'un délai de (nombre de jours) jours à compter de la date d'échéance pour régulariser la situation. À défaut de régularisation dans ce délai, la Caution s'engage solidairement avec l'Acheteur à régler la totalité du montant dû au Vendeur, sans qu'il soit nécessaire de mise en demeure préalable. - Paiement anticipé : L'Acheteur peut, à tout moment, procéder au paiement anticipé de tout ou partie du montant restant dû, sans pénalité. Les versements anticipés viendront en déduction du solde total.

Article 4 : Engagement de la caution

• La Caution, désignée comme [nom_prenom_caution], s'engage solidairement avec l'Acheteur à garantir le paiement intégral des sommes dues au titre du présent contrat, conformément aux dispositions ci-après : - Objet de la garantie : La Caution s'engage à garantir le paiement du prix de vente fixé à [valeur_produit] Francs CFA, engagés par le Vendeur en cas de défaillance de l'Acheteur. - Nature de l'engagement : Cet engagement est solidaire et indivisible, ce qui signifie que le Vendeur pourra réclamer à la Caution, en totalité ou en partie, les sommes non réglées par l'Acheteur sans avoir à engager d'abord de procédure à l'encontre de ce dernier. - Mise en œuvre de la caution : En cas de défaut de paiement par l'Acheteur, et après l'expiration d'un délai de (nombre de jours) jours suivant la date de l'échéance impayée, la Caution sera tenue, sur simple demande écrite du Vendeur, de régler immédiatement les montants dus, sans qu'il soit nécessaire de mise en demeure préalable. - Durée de l'engagement : L'engagement de la Caution est valable jusqu'au paiement intégral des sommes dues par l'Acheteur en vertu du présent contrat, y compris les intérêts de retard et frais éventuels. L'engagement de la Caution reste en vigueur, même en cas de prolongation ou d'aménagement des modalités de paiement consentis par le Vendeur à l'Acheteur, sauf avis contraire expressément formulé par la Caution. - Subrogation : Après paiement des sommes dues en lieu et place de l'Acheteur, la Caution sera subrogée dans les droits du Vendeur à l'égard de l'Acheteur, conformément aux dispositions de l’Acte Uniforme portant organisation des sûretés ou de toutes autres législations applicables. - Renonciation au bénéfice de discussion et de division : La Caution renonce expressément au bénéfice de discussion, qui permettrait de contraindre le Vendeur à poursuivre d'abord l'Acheteur, ainsi qu'au bénéfice de division, permettant de diviser la dette entre plusieurs cautions.

Article 5 : Transfert de propriété

• Le transfert de propriété du bien interviendra à la réception du paiement total du prix de vente. Cependant, les risques liés à la détérioration ou à la perte du bien seront transférés à l'Acheteur dès la livraison du bien.

Article 6 : Livraison

• Le bien sera livré à l'Acheteur à l'adresse suivante : (adresse de livraison), au plus tard le (date). Les frais de livraison sont à la charge de (partie responsable).

Article 7 : Garanties

• Le Vendeur garantit que le bien est exempt de tout vice caché et qu'il n'est grevé d'aucune charge ni d'aucun droit de tiers. Cette garantie est valable pendant une durée de (……..préciser la durée) à compter de la date de livraison. De même le vendeur fourni un service après-vente fiable avec une garantie de 1 à 6 mois.

Article 8 : Non-respect

• En cas de non-paiement d'une échéance dans un délai de (……..nombre) jours après la date d'exigibilité, le Vendeur pourra résilier le contrat de plein droit, sous réserve d'une mise en demeure restée sans effet.

Article 9 : Résiliation du contrat

• 9.1. Tout manquement de l'une ou l'autre des parties aux obligations qu'elle a en charge, ci-dessus, entraînera, si bon semble au créancier de l'obligation inexécutée, la résiliation de plein droit du présent contrat, quinze (15) jours après mise en demeure d'exécuter par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée sans effet, sans préjudice de tous dommages et intérêts. 9.2. Pour déterminer ce qui constitue une inexécution, on prend notamment en considération les circonstances suivantes : - l’inexécution prive substantiellement le créancier de l’obligation de ce qu’il était en droit d’attendre du contrat, à moins que le débiteur de l’obligation n’ait pas prévu ou n’ait pu raisonnablement prévoir ce résultat
• - la stricte exécution de l’obligation est de l’essence du contrat
• - l’inexécution est intentionnelle ou téméraire
• - l’inexécution donne à croire au créancier de l’obligation qu’il ne peut plus compter dans l’avenir sur l’exécution du contrat
• - le débiteur de l’obligation subirait, en cas de résiliation, une perte excessive résultant de la préparation ou de l’exécution du contrat. 9.3. En cas de retard, le créancier de l’obligation peut également résilier le contrat si le débiteur de l’obligation n’exécute pas dans les délais. Article 10 : Force majeure 10.1. Pour l’exécution des présentes, la force majeure s’entend de tout événement de guerre déclarés ou non déclarés, de grèves générales de travail dans l’administration, de maladies épidémiques, de mise en quarantaine, d'incendie, de crues exceptionnelles, d'accidents ou d'autres événements indépendants de la volonté des deux parties. Aucune des deux parties ne sera tenue responsable du retard constaté en raison des événements de force majeure. 10.2. En cas de force majeure, constatée par l'une des parties, celle-ci doit en informer l'autre partie dans les meilleurs délais par écrit, téléphone, etc. L'autre partie disposera de quinze (15) jours pour la constater. La force majeure est exonératoire de la responsabilité des parties.

Article 10 : Le présent contrat ne crée pas une as

• 11.1. Le présent contrat ne constitue pas une société entre les Parties. 11.2. Il n’attribue la qualité d’associé à aucune des parties pour quelque fin que ce soit ou ne donne aucun droit à l’une des parties d’engager ou de lier l’autre partie d’aucune manière.

Article 11 : Interprétation du contrat

• 12.1. Le contrat s’interprète selon la commune intention des parties. 12.2. Faute de pouvoir déceler la commune intention des parties, le contrat s’interprète selon le sens que lui donnerait une personne raisonnable de même qualité placée dans la même situation.

Article 12 : Loi applicable au contrat et juridict

• 13.1. Le présent acte est régi par les lois et règlements en vigueur en République du Bénin. 13.2. Les juridictions béninoises sont compétentes pour connaître des litiges nés dans le cadre de l’exécution du présent contrat. 13.3. Le contrat est rédigé en français.

Article 13 : Résolution des litiges

• Les différends nés à l’occasion de l’exécution du présent contrat seront, préalablement à toute action en justice, soumis à un conciliateur. Les parties soumettent leur différend à un médiateur en cas d’échec de la conciliation. En cas d’échec de la médiation, la partie la plus diligente peut saisir la juridiction compétente.

Article 14 : Confidentialité

• 15.1. Les Parties considèrent comme strictement confidentiel, et s'interdisent de divulguer, toutes informations ou documents, dont elles pourront avoir connaissance à l'occasion de l’exécution du présent contrat. 15.2. Pour l'exécution des présentes clauses, les Parties répondent de leurs propres actes et des actes de ceux dont ils doivent répondre. 15.3. Toutefois, les Parties, ne sauraient être tenues pour responsables d'aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public à la date de la divulgation, ou si elles en avaient déjà connaissance antérieurement à la date de signature du présent contrat, ou si elles les obtenaient de tiers par des moyens légitimes. Il peut également prendre fin par l’inobservation des obligations d’une des parties.

Article 15 : Entrée en vigueur

• Le présent contrat entrera en vigueur à compter de la date de sa signature

Ont Signé

Admin

Nom du Signataire

Caution